CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURES ET PRESTATION
- Toutes nos livraisons se font au prix du tarif en vigueur à la date de fourniture effective. Les prix renseignés à l’acheteur lors de la commande sont considérés comme étant uniquement indicatifs. Il ne peut être dérogé à cette règle que par une convention expresse et écrite. Nos prix ne comprennent pas la T.V.A. qui est et reste toujours à charge de l’acheteur. Tous nos prix suivant tarifs sont uniquement valables dans un rayon maximum de 25 kilomètres de TOURNAI.
- Lorsqu’un marché suppose des livraisons successives, nous nous réservons le droit d’exiger une garantie personnelle ou réelle, cette exigence pouvant être énoncée en cours d’exécution du contrat, le défaut d’y satisfaire nous permettant d’en suspendre l’exécution.
- Nous ne pouvons jamais garantir nos fournitures à date fixe. Les délais convenus avec l’acheteur doivent être considérés comme étant purement indicatifs. Le dépassement des délais ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts, et n’autorisera pas le destinataire à refuser les marchandises à l’arrivée.
- Les cas fortuits ou de force majeure rendant l’exécution du contrat impossible, ou même augmentant les charges du vendeur au-delà des prévisions normales, nous autorisent soit à annuler le contrat à concurrence des quantités restant à fournir, soit à suspendre le marché pour la durée des évènements en question, sans que l’acheteur puisse prétendre, ni à la résolution du contrat ni à des dommages et intérêts compensatoires ou moratoires. Sont notamment considérés comme cas fortuits ou force majeure, les guerres, lock-out, émeutes, épidémies, grèves, bris de machine, éboulements, inondations, pénurie de matériel de transport, interruption totale ou partielle de la navigation, ou du trafic routier ou ferroviaire, tous accidents d’exploitation, la présente énumération étant exemplaire et non exhaustive.
- Les réclamations de l’acheteur, pour quelque motif que ce soit, ne sont recevables qu’à condition d’être formulées par lettre recommandée au moins endéans les huit jours de la fourniture. Si notre responsabilité apparaissait engagée pour une fourniture inadéquate, note garantie se limiterait, en tout état de cause, au remplacement du produit inadéquat, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
- Les acheteurs sont tenus d’apporter une aide immédiate et efficace au déchargement de nos camions. Les chemins et accès aux chantiers devront être accessibles et en bon état de praticabilité.
- Dès l’instant où notre camion quitte la voie publique, il circule sur le chantier du destinataire sous la seule et entière responsabilité de ce dernier, qui devra couvrir tous les risques, notamment du camion, de son contenu, du chauffeur, de l’éventuel convoyeur, et de tout membre de notre personnel ou de nos cadres, qui pour des raisons exceptionnelles serait amené à accompagner le convoi.
- Le cocontractant répond seul de la solidité des trottoirs en saillie, accotements et autres assiettes que doivent emprunter nos camions pour accéder au lieu de déchargement. L’entrepreneur devra, au besoin, renforcer les bas-côtés de la route et assumera, de toute façon, à ses frais exclusifs, la réparation des dégradations éventuellement subies par ces bas-côtés, ensuite du passage de nos camions.
- Lorsque le chantier est situé à proximité d’une voie ouverte à la circulation publique, la signalisation des travaux, conformément aux dispositions du règlement général sur la circulation routière, incombe au co-contractant ; en outre, tous obstacles, boues, ou autres matières délaissées sur la voie publique par le passage de nos véhicules, seront immédiatement signalés, et enlevés le plus rapidement possible par les soins du co-contractant. De plus, ce dernier est seul responsable de tout sinistre ou infraction pouvant résulter de sa carence.
- Lorsque par manque de sécurité des voies d’accès ou autrement, le co-contractant doit répondre d’une dégradation ou d’une immobilisation accidentelle de nos camions, il nous devra en outre à titre de clause pénale, en vertu de l’article 1229 du Code Civil, avec exclusion de l’article 1231 du même code, une indemnité supplémentaire pour chômage, laquelle sera estimée à 30 € par jour et par tonne de charge utile.
- Conditions de paiement.
- A défaut d’autre échéance expressément prévue, nos factures sont payables à 30 jours, sans escompte, au siège social de la société à TOURNAI.
- L’acheteur ne peut tirer argument d’un litige relatif à l’exécution du contrat pour suspendre le paiement de nos factures.
- En cas de retard de paiement d’une seule facture par l’acheteur, pour quelque motif que ce soit, toutes nos autres créances, même non encore échues deviendront, de plein droit immédiatement exigibles. Nous aurons en outre le droit de suspendre toute expédition jusqu’à régularisation de la situation ; nous pourrons même considérer le marché comme résolu aux torts et griefs de l’acheteur avec dommages et intérêts compensatoires, par l’envoi d’une simple lettre recommandée.
- Tout retard de paiement d’une de nos factures entraînera, de plein droit, sans mise en demeure ni autre avertissement, un intérêt moratoire de 1% par mois écoulé ou commencé à dater de l’échéance ; il restera dû même si nos relevés de compte n’en font pas mention.
- De même, en cas de non paiement intégral de nos factures à leurs échéances, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 15 % de leur montant avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale en vertu de l’article 1229 du Code Civil avec exclusion de l’article 1231 du même code. En cas de manquement à nos obligations, le cocontractant sera en droit d’exiger une indemnité du même ordre.
- Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution de nos marchés sera de la compétence exclusive des tribunaux de TOURNAI.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET VENTE DE MATERIEL
- L’acquisition par le locataire ou l’acheteur, en main propre ou par mandataire même apparent, du bien implique son adhésion inconditionnelle et complète aux présentes conditions générales.
- Toute location prend cours dès l’instant où le bien loué a été remis au locataire, que ce sot par expédition, par retrait où de toute autre manière. La location prend fin dès l’instant où le bien loué franchit l’entrée de nos installations même s’il a été récupéré par nos services.
- En cas de location, le transport aller et retour est pris en charge par le locataire tant au début qu’à la fin du contrat et s’effectue aux frais et aux risques et périls de ce dernier.
En cas de vente, le prix est fixé pour un départ de nos installations, le transport étant pris en charge par l’acheteur et s’effectuant à ses frais, risques et périls quand bien même le bien serait livré par nos services.
- Le prix de la location se calcule en fonction du prix par unité de temps fixé par contrat dans la mesure où l’on n’excède pas une durée de travail de 8 heures par jour, 40 heures par semaine ou 175 heures par mois. Si tel était le cas, le prix serait majoré proportionnellement. Le prix plein sera exigé même si la quantité d’heures susmentionnée n’était pas atteinte.
- Le prix de la location majoré des frais annexes et de toute redevance légale est dû au moment de l’entrée en vigueur du contrat et est payable dès la fin de la location. Le locataire s’engage à restituer séance tenante le bien loué au loueur à la première demande de celui-ci ou en cas de doute quant à sa solvabilité.
Toutes nos factures sont payables à notre siège à TOURNAI au comptant, sans escompte ni frais pour nous sauf convention contraire écrite. Nous pourrons suspendre toute nouvelle livraison dès l’instant où l’acheteur n’aura pas satisfait à son obligation de paiement de toutes les factures échues. Il pourra en être de même tant qu’une garantie bancaire demandée n’aura pas encore été délivrée.
Toute créance perçue tardivement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la débition d’intérêts de 1,0% par mois. En outre, une indemnisation forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale en vertu de l’article 1229 du Code Civil avec exclusion de l’article 1231 du même code. En cas de manquement à nos obligations, le cocontractant sera en droit d’exiger une indemnité du même ordre.
En cas de vente de matériel, le paiement se fait comptant. Le matériel reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral. À défaut de paiement de la facture à son échéance, nous nous réservons le droit de reprendre sans intervention judiciaire ledit matériel, l’acheteur nous y autorisant expressément par les présentes.
- La caution demandée par le loueur est équivalente à 5 jours de location valorisés et est restituée au locataire à la réception du matériel et après paiement de la facture. En cas de vente, un acompte de 15 % maximum du montant total sera demandé lors de la commande et sera déduit du montant payable sans porter intérêt pour le client.
- Le loueur s’engage à remettre au locataire le bien loué dans un état irréprochable et prêt à l’emploi. Les réservoirs de combustible seront remplis.
Le loueur remet le bien loué au locataire pour la période convenue et s’engage à lui fournir tous renseignements utiles sur le fonctionnement du matériel et les consignes de sécurité à respecter.
- Dès la livraison du matériel au locataire, le loueur décline toute responsabilité du fait de l’usage, de la possession et/ou de la détention de ce matériel.
Le locataire s’engage à ne pas surcharger ou endommager le bien loué, à l’utiliser et à l’entretenir de manière experte conformément au mode d’emploi et à le restituer, après usage, nettoyé, dans un état irréprochable et le réservoir rempli du carburant approprié. Le locataire accepte la facturation de toute intervention nécessaire à la remise en état du bien loué.
Le locataire prendra toutes les dispositions et assumera tous les frais inhérents à l’utilisation du matériel sur la voie publique (autorisations, signalisation, taxes…).
Le locataire utilisera des lubrifiants et combustibles de première qualité.
Le locataire s’engage à montrer le bien loué à la première requête du loueur pour lui permettre de vérifier que les prescriptions en matière d’entretien et d’utilisation ont été respectées. Dans le cas contraire, le loueur pourra reprendre le matériel aux frais du locataire.
Le locataire renonce en outre à toute demande de dommages et intérêts du chef de dégâts survenus du fait de l’utilisation, de livraison tardive, etc…la présente énumération n’étant pas exhaustive.
- Il incombe au locataire de s’assurer spécifiquement contre tous les risques liés à l’utilisation du matériel. Il renonce à exercer tout recours contre le loueur en cas de sinistre.Pour ce qui concerne le matériel immatriculé, pour lequel c’est à l’assureur R.C. Auto d’indemniser les tiers (hormis extension spécifique au contrat d’assurance), le locataire dont la responsabilité serait retenue dans l’accident, en totalité ou en partie s’engage dès à présent à rembourser au bailleur, à première demande , une indemnité forfaitaire s’élevant à dix fois le montant de loyer convenu. Le bailleur fera son affaire personnelle de la souscription du contrat d’assurance de chose ou de responsabilité qu’il jugera utile de souscrire ; il est toutefois précisé que les garanties de ces contrats se seront en aucun cas étendues au profit des utilisateurs des matériels donnés en location, dont la responsabilité personnelle serait invoquée par des tiers.Le locataire est tenu de s’assurer contre tous les risques et périls qui pourraient lui incomber suite à un manquement quelconque et notamment pour ses responsabilités de gardien et utilisateurs des matériels pris en location ; de manière ponctuelle et sur demande expresse du bailleur, il produira copie(s) des contrats d’assurance ainsi souscrits lesquels devant contenir une clause de non invalidation à l’endroit du bailleur en cas d’assurance pour compte de ce dernier. La réception des copies par le bailleur ne vaudra en aucun cas agréation ni de l’assureur, ni des garanties souscrites par le locataire.
- Toutes les machines louées restent la propriété exclusive du loueur. Elles ne peuvent être sous-louées ou amenées à l’étranger sans son accord.
En cas de rupture de la promesse de location, le locataire versera 20 % du montant de la location à titre de dédommagement. Si le loueur est dans l’impossibilité de relouer le matériel, le montant de la location sera intégralement dû.
- Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution de nos contrats sera de la compétence exclusive des tribunaux de TOURNAI.